APPLICATION DE LA DIRECTIVE PED RELATIVE AU VANNES DE SÉCURITÉ
La Directive 97/23/CE (Pressure Equipment Directive "PED") a été approuvée le 29 novembre 1999 et elle est devenue la référence obligatoire, à la fin d'une période transitoire, le 29 mai 2002.
Elle introduit un nouveau cadre de référence à utiliser pour la production et la commercialisation de composants sous pression, en contribuant à créer un marché européen unique dans lequel les exigences techniques pour la construction et l'utilisation d'équipement sont les mêmes.
Par conséquent, la Directive PED s'applique à la conception, à la construction et aux contrôles de conformité (voir annexe I au §2.11.1) de tous les appareils sous pression (soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar), ainsi que de tous les dispositifs de sécurité (voir art. 1 § 2.1.3), y compris les vannes de sécurité, conçus pour leur protection.
En vertu de cette importante fonction, les vannes de sécurité sont classées sous la "catégorie IV", à savoir la catégorie de risque la plus élevée et la procédure pour le contrôle de conformité aux exigences essentielles de sécurité (formulaires), décrite en détail dans l'annexe III de la Directive, prévoit l'application des Formulaires B+D suivants :
Formulaire B (Examen CE de type)
L'organisme notifié vérifie et déclare, en délivrant un certificat CE de type, après avoir examiné les documents techniques des vannes et après avoir assisté à l'exécution des essais expérimentaux, que les vannes de sécurité évaluées satisfont les dispositions de la Directive PED applicables à ces dernières.
Formulaire D (Garantie de qualité de la production)
Le Système de gestion pour la Qualité doit être conforme à la réglementation internationale ISO 9001:2000 et garantir la conformité du produit au model soumis à l'examen de type.
L'Organisme notifié approuve et surveille le système de qualité, en effectuant des inspections sans préavis. Lors de ces visites, des essais et des contrôles sur le produit sont effectués.
Uniquement après avoir passé positivement ces contrôles, nos vannes de sécurité peuvent se décorer du marquage CE suivi par le numéro d'identification de l'Organisme notifié (Société Pascal n° 1115)
